Conditions générales de vente

Définition des parties :

Ces conditions générales de ventes sont conclues d’un part par la société Ebaki représentée par Maeva Collet dont le siège est situé au 3 rue des Marchands 09000 Foix

Sous le numéro SIRET : 83395111400010 ci-après dénommée Maeva Collet - Ebaki” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à à l’achat de produits ou services de la société via le site internet https://ebaki-paper.com, dénommée ci-après “l’acheteur”.

La société peut être jointe par email via le formulaire de contact disponible sur le présent site (maison.ebaki@gmail.com)

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Maeva Collet-Ebaki et sont partie intégrante du Contrat entre Maeva Collet-Ebaki et l’acheteur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les acceptées avant de passer commande via l'acceptation d’un devis pour les commandes personnalisées ou via une case de validation à cocher.

Maeva Collet-Ebaki se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site Internet https://ebaki-paper.com.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Maeva Collet-Ebaki constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 - Biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site https://ebaki-paper.com à savoir des sculptures en papier et des illustrations sous les formats indiqués. Sauf mention contraire, les sculptures sont réalisées sur commande de façon artisanale. Par essence uniques, elles ne peuvent être exactement similaires à celles déjà effectuées et présentées sur les photographies.

Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Maeva Collet_Ebaki. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Maeva Collet-Ebaki se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment via une actualisation sur le présent site internet. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Maeva Collet-Ebaki jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Maeva Collet-Ebaki se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne et Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://ebaki-paper.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Maeva Collet-Ebaki se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Paiement
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, soit par l’envoi d’un devis pour les commandes personnalisées, soit par affichage sur le site, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. En ce qui concerne les achats via le site internet https://ebaki-paper.com ne nécessitant pas l’émission d’un devis, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Maeva Collet-Ebaki se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Maeva Collet-Ebaki s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Maeva Collet-Ebaki en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, Maeva Collet-Ebaki rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé (Stripe) ou par virement pour les commandes personnalisées, selon les modalités indiquées au client sur le devis fourni par Maeva Collet-Ebaki qu’il aura accepté. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, la société Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 - Conformité
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les 30 jours après envoi de la commande par mail, via le formulaire de contact de la Société. Après contact par mail et validation de Maeva Collet-Ebaki, le produit doit exclusivement être retourné dans son emballage d’origine comprenant le rembourrage de protection adéquat.

Article 7 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 - Modalités de livraison
Les produits sont envoyés en colis suivis (avec remise contre signature pour les commandes personnalisées) dans des cartons recyclés, livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents qui seront indiqués par mail. En cas de retard d’expédition le Client est informé par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Maeva Collet-Ebaki procède alors au remboursement du produit dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 - Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs pour les matériaux nécessaires à la fabrication des commandes personnalisées.

Article 10 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation,le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail via le formulaire de contact du site internet.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage et accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, Maeva Collet-Ebaki procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

**EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION **
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées, réalisées à la demande du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires); ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Maeva Collet 3 rue des Marchands 09000 Foix. Tout retour devra être signalé avant son expédition à maison.ebaki@gmail.com
Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué après réception par Maeva Collet-Ebaki des articles retournés par virement bancaire.

Article 11 - Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 - Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 - Nullité et modification du contrat.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies auprès des clients sont indispensables pour le traitement des commandes, Maeva Collet-Ebaki s’engage à ne pas les communiquer. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Article 16 - Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Date de dernière mise à jour 16 novembre 2021

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/